Succession ab intestat en Catalogne : qu'advient-il de l'appartement de la Costa Daurada au décès d'un membre de la famille

L'un des appels les plus fréquents que nous recevons au sein de notre cabinet d'avocats de Cambrils émane de familles qui viennent de perdre un être cher et s'interrogent sur le sort de leur appartement situé sur la Costa Daurada. La réponse dépend, dans une large mesure, de la question de savoir si le défunt avait consenti un testament ou non. En Catalogne, le droit des successions est régi par le Livre IV du Code civil de Catalogne (Loi 10/2008 et modifications ultérieures), lequel diffère sensiblement du Code civil espagnol. Le présent article est consacré aux successions ab intestat, c'est-à-dire en l'absence de testament.

Qui hérite en l'absence de testament en Catalogne ?

En Catalogne, l'ordre de dévolution légale dans la succession ab intestat (sans testament) s'établit comme suit :

1. Les enfants et descendants (par parts égales).

2. Les parents et ascendants.

3. Le conjoint survivant ou le partenaire stable cohabitant (bénéficiant de droits plus étendus que sous l'empire du Code civil

4. espagnol).

5. Les frères et sœurs ainsi que les neveux et nièces.

6. La Généralité de Catalogne (à défaut d'héritiers).

   
   

Un point fondamental de la législation catalane : le conjoint survivant ou le partenaire de fait enregistré a droit à l'usufruit universel de la succession (c'est-à-dire l'usage et la jouissance de l'ensemble des biens, y compris l'appartement), même en présence d'enfants du couple. Cette disposition peut être source de conflits si ces derniers souhaitent procéder à la vente du bien immobilier.

La procédure : la déclaration d'héritiers

En l'absence de testament, la première étape consiste à faire établir une Déclaration d'Héritiers Ab Intestat par-devant notaire. À cette fin, il convient de produire l'acte de décès, le livret de famille, le certificat du Registre général des actes de dernière volonté (attestant l'inexistence de testament) ainsi que la pièce d'identité des héritiers.

Cette procédure requiert habituellement un délai de 4 à 8 semaines. Notre cabinet assure la gestion de l'intégralité de ces démarches, en étroite coordination avec les études notariales de Cambrils ou de Tarragone.

Quels sont les impôts dus lors de la succession d'un appartement sur la Costa Daurada ?

En Catalogne, l'impôt sur les successions et les donations est liquidé sur la part nette reçue par chaque héritier. Néanmoins, les héritiers en ligne directe (enfants, conjoint) bénéficient d'abattements et de réductions significatifs :

• Un abattement de 100 000 € par enfant âgé de moins de 21 ans.

• Un abattement de 275 000 € au titre de la résidence principale du défunt (à concurrence d'un maximum de 95 %

  de sa valeur).

• Une bonification de 99 % de la quote-part fiscale pour les transmissions entre conjoints, descendants et

  ascendants (applicable en 2026 selon la réglementation en vigueur).

Par ailleurs, la plus-value municipale (IIVTNU) doit être liquidée auprès de la mairie compétente dans un délai de 6 mois à compter du décès (prorogeable de 6 mois supplémentaires pour motifs légitimes).

Que se passe-t-il en cas de désaccord entre les héritiers ?

En cas de divergence relative au partage ou à la vente de l'appartement, des voies de droit sont ouvertes : notamment l'action en partage d'indivision (actio communi dividundo), permettant à tout cohéritier de solliciter par voie judiciaire la licitation de l'immeuble et la répartition du prix de vente. Il s'agit de la solution usuelle lorsque certains héritiers souhaitent aliéner le bien tandis que d'autres préfèrent le conserver.

Si vous avez perdu un proche et que vous vous interrogez sur la succession d'un bien immobilier sur la Costa Daurada, le Cabinet Trujillo est à votre disposition pour vous exposer vos droits et prendre en charge l'intégralité de la procédure.